Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 04/12/1992En vigueur depuis le 04 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1997

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/12/1992Version en vigueur depuis le 04 décembre 1992

Les articles R. 162-29, R. 162-31, R. 162-32 et R. 162-38 du code de la sécurité sociale sont abrogés.