Décret n°92-1112 du 2 octobre 1992 relatif au partage des points de retraite proportionnelle entre deux époux non salariés agricoles prévu par l'article 1122-1, deuxième alinéa, du code rural.

En vigueur depuis le 09/10/1992En vigueur depuis le 09 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/10/1992Version en vigueur depuis le 09 octobre 1992

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.