Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la gestion du régime spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922.

En vigueur depuis le 01/10/1992En vigueur depuis le 01 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/1992Version en vigueur depuis le 01 octobre 1992

Les dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et du présent décret prennent effet au 1er octobre 1992, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.