Décret n°92-1021 du 21 septembre 1992 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990.

En vigueur depuis le 25/09/1992En vigueur depuis le 25 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/09/1992Version en vigueur depuis le 25 septembre 1992

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.