Article 13 - Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier - Légifrance

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. (Articles 1 à 9)
Titre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de Bourse. (Articles 10 à 22)
Titre III : Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille. (Articles 23 à 35)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 36 à 44)
- Article 36
- Article 38
- ABROGÉ
  Article 42
- Article 43
- Article 44

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

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