Décret n°92-1004 du 21 septembre 1992 portant modification du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.

En vigueur depuis le 22/09/1992En vigueur depuis le 22 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/09/1992Version en vigueur depuis le 22 septembre 1992

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.