Décret n°92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/04/1992En vigueur depuis le 08 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/04/1992Version en vigueur depuis le 08 avril 1992

Le présent décret prend effet au 8 avril 1991.