Le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est prorogé pour deux ans à compter du 10 mai 1994.
Décret n°92-640 du 9 juillet 1992 prorogeant le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1994