Décret n°92-640 du 9 juillet 1992 prorogeant le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/07/1992En vigueur depuis le 11 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/07/1992Version en vigueur depuis le 11 juillet 1992

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.