Article 1
Il est attribué au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés une indemnité de vacation dont le montant est fixé par séance.
Le montant total maximal de sa rémunération est déterminé sur une base annuelle.
Décret n°92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992