Décret n°92-471 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 27/05/1992En vigueur depuis le 27 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/05/1992Version en vigueur depuis le 27 mai 1992

I. - Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures :

- au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ;

- au 1er juillet 1992, pour les bénéficiaires auxquels l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre des périodes d'emploi antérieures au 1er avril 1992.

II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er avril 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.