Décret n°92-470 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 27/05/1992En vigueur depuis le 27 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/05/1992Version en vigueur depuis le 27 mai 1992

Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures :

- au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ;

- au 1er juillet 1992, pour les autres bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile.