Décret n°92-1304 du 14 décembre 1992 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé.

En vigueur depuis le 16/12/1992En vigueur depuis le 16 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/1992Version en vigueur depuis le 16 décembre 1992

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er janvier 1993.