Décret n°92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales.

En vigueur depuis le 28/08/1992En vigueur depuis le 28 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1992

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/08/1992Version en vigueur depuis le 28 août 1992

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.