Décret n°92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent.

En vigueur depuis le 15/08/1992En vigueur depuis le 15 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1992

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Article 18

Version en vigueur depuis le 15/08/1992Version en vigueur depuis le 15 août 1992

Un abattement fixé à 1 981 F de revenu cadastral ou à 32 410 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exerçent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.