Décret n°92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole.

En vigueur depuis le 28/02/1992En vigueur depuis le 28 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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