Décret n°92-182 du 25 février 1992 portant modification du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps