Décret n°92-135 du 11 février 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 12/02/1992En vigueur depuis le 12 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/02/1992Version en vigueur depuis le 12 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.