Décret n°92-123 du 3 février 1992 modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

En vigueur depuis le 07/02/1992En vigueur depuis le 07 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/02/1992Version en vigueur depuis le 07 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.