Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

En vigueur depuis le 23/01/1992En vigueur depuis le 23 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 23/01/1992Version en vigueur depuis le 23 janvier 1992

Le montant des droits acquis ou en cours d'acquisition auprès des régimes d'assurance vieillesse déterminé conformément aux dispositions de l'article 4 ainsi que les prestations visées aux articles 2, 3, 5 et 9 sont revalorisés dans les conditions applicables respectivement aux régimes de retraite que gère la Caisse nationale des barreaux français.