Décret n°92-16 du 2 janvier 1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au maintien des droits à l'assurance invalidité.

En vigueur depuis le 08/01/1992En vigueur depuis le 08 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/01/1992Version en vigueur depuis le 08 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.