Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1991.

En vigueur depuis le 20/12/1991En vigueur depuis le 20 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1991

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Article 10

Version en vigueur depuis le 20/12/1991Version en vigueur depuis le 20 décembre 1991

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :

11 480 F et 3 700 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;

9 470 F et 4 440 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;

4 740 F et 5 920 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.