Décret n°92-295 du 30 mars 1992 modifiant le décret n° 91-745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

En vigueur depuis le 31/03/1992En vigueur depuis le 31 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1992Version en vigueur depuis le 31 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.