Décret n°92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 04/03/1992En vigueur depuis le 04 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/03/1992Version en vigueur depuis le 04 mars 1992

I. - L'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

II. - Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.