Décret n°91-967 du 23 septembre 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au complément d'allocation d'éducation spéciale

En vigueur depuis le 01/10/1991En vigueur depuis le 01 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/1991Version en vigueur depuis le 01 octobre 1991

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit sa publication.