Décret n°91-922 du 12 septembre 1991 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles

En vigueur depuis le 18/09/1991En vigueur depuis le 18 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/09/1991Version en vigueur depuis le 18 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.