Décret n°91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

En vigueur depuis le 14/09/1991En vigueur depuis le 14 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1991

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Article 19

Version en vigueur depuis le 14/09/1991Version en vigueur depuis le 14 septembre 1991

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :

11 480 F et à 3 700 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;

9 470 F et à 4 440 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;

4 740 F et à 5 920 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.