Décret n°91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

En vigueur depuis le 14/09/1991En vigueur depuis le 14 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1991

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Article 18

Version en vigueur depuis le 14/09/1991Version en vigueur depuis le 14 septembre 1991

Un abattement fixé à 1 902 F de revenu cadastral ou à 31 080 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.