Décret n°83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980.

En vigueur depuis le 13/01/1983En vigueur depuis le 13 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1983

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/01/1983Version en vigueur depuis le 13 janvier 1983

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.