Décret n°91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins

En vigueur depuis le 01/07/1991En vigueur depuis le 01 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1991Version en vigueur depuis le 01 juillet 1991

Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1991.