Décret n°91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins

En vigueur depuis le 01/07/1991En vigueur depuis le 01 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1991Version en vigueur depuis le 01 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.