Décret n°91-615 du 28 juin 1991 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie des salariés relevant partiellement du régime général de sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/06/1991En vigueur depuis le 29 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/06/1991Version en vigueur depuis le 29 juin 1991

Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations, traitements ou soldes versés à compter du 1er juillet 1991.