Décret n°91-614 du 28 juin 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles

En vigueur depuis le 29/06/1991En vigueur depuis le 29 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/06/1991Version en vigueur depuis le 29 juin 1991

Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.