Décret n°91-614 du 28 juin 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles

En vigueur depuis le 29/06/1991En vigueur depuis le 29 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/06/1991Version en vigueur depuis le 29 juin 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.