Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.
Décret n°91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994