Article 15
Les dispositions de l'article 11 sont applicables aux titulaires d'une pension de réversion servie au 31 décembre 1990 par la Compagnie générale des eaux en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023