Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux

En vigueur depuis le 03/05/1991En vigueur depuis le 03 mai 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/05/1991Version en vigueur depuis le 03 mai 1991

Ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale dans les même conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage d'invalidité ou de vieillesse dudit régime :

1° Les titulaires des prestations servies en application des articles 4 à 7 et 10 à 15 ;

2° Les titulaires des prestations de retraite servies par la Compagnie générale des eaux en application du paragraphe IV de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° ci-dessus.