Décret n°91-761 du 5 août 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de la santé publique et relatif aux prestations familiales et à la prime relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 06/08/1991En vigueur depuis le 06 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 06/08/1991Version en vigueur depuis le 06 août 1991

Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de juillet 1991.