Décret n°91-760 du 5 août 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat) et du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatives aux dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs aux organismes de recouvrement.

En vigueur depuis le 06/08/1991En vigueur depuis le 06 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/08/1991Version en vigueur depuis le 06 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.