Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité

En vigueur depuis le 02/08/1991En vigueur depuis le 02 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/08/1991Version en vigueur depuis le 02 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.