Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé

En vigueur depuis le 16/07/1991En vigueur depuis le 16 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/07/1991Version en vigueur depuis le 16 juillet 1991

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er juillet 1991.