Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé

En vigueur depuis le 16/07/1991En vigueur depuis le 16 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/07/1991Version en vigueur depuis le 16 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.