Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé

En vigueur depuis le 16/07/1991En vigueur depuis le 16 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1991

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Annexe, art. 10

Version en vigueur depuis le 16/07/1991Version en vigueur depuis le 16 juillet 1991

Le centre est tenu d'inscrire sur la feuille de soins la totalité des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit par une mention portée dans une colonne spéciale.

En cas de tiers payant, le centre de santé porte dans le cadre prévu pour l'acquit des honoraires la mention : TP. Le centre ne peut donner l'acquit que pour les actes accomplis au titre du centre par les praticiens et auxiliaires médicaux qui y exercent.

Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le centre de santé porte sur la feuille de soins la mention :

gratuit.