Décret n°91-301 du 4 mars 1991 fixant les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins

En vigueur du 24/02/1996 au 29/01/2014En vigueur du 24 février 1996 au 29 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/1991Version en vigueur depuis le 01 février 1991

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1991.