Décret n°91-239 du 1 mars 1991 relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

En vigueur depuis le 03/03/1991En vigueur depuis le 03 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/03/1991Version en vigueur depuis le 03 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.