Décret n°91-233 du 25 février 1991 modifiant les articles D. 612-5, D. 612-20 et D. 615-4 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/03/1991En vigueur depuis le 01 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/1991Version en vigueur depuis le 01 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.