Décret n°91-226 du 27 février 1991 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Régie autonome des transports parisiens

En vigueur depuis le 28/02/1991En vigueur depuis le 28 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 28/02/1991Version en vigueur depuis le 28 février 1991

Le taux de la retenue mentionné à l'article 5 du règlement de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) est fixé à 7,85 p. 100.