Article 8
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations et gains versés à compter du 1er février 1991.
Décret n°91-159 du 12 février 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1991