Décret n°91-110 du 23 janvier 1991 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/01/1991En vigueur depuis le 29 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/01/1991Version en vigueur depuis le 29 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.