Code des caisses d'épargne

En vigueur du 01/07/1952 au 01/01/2001En vigueur du 01 juillet 1952 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 71

Version en vigueur du 01/07/1952 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 juillet 1952 au 01 janvier 2001

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est admise à circuler en franchise et sous enveloppe fermée la correspondance de service échangée entre les caisses d'épargne ordinaires, d'une part, les préfets et les sous-préfets, les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances, d'autre part.